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Conditions générales de vente

ENTRE :

La Société OR DIAMANT
Société à responsabilité limitée au capital de 15.245 €
Ayant son siège social 19 rue Portefoin, 75003 PARIS
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 414 382 648
Représentée par M. Michel BEN AMOSI, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le "Vendeur"
D'une part,

ET :

Toute personne physique, juridiquement capable, passant commande de Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.diamantscertifies.com
Ci-après le "Client"
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de bijoux.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.diamantscertifies.com
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.diamantscertifies.com
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.diamantscertifies.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
  • "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
  • "Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
  • "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
  • "Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvèlement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
  • "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la commande au Client ;
  • "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client ;
  • "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
  • "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors frais de Livraison ;
  • "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;
  • "Site" : site de Vente en Ligne " www.diamantscertifies.com
  • " Utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
  • "Territoire" : à le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
  • "Validation de la Commande" : à le sens donné à l'Article 5 ;
  • "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en EUROPE.

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1. Composer l'adresse du Site ;
  • 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ;
  • 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  • 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
  • 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
En cas de non-paiement de toute somme due, Le Vendeur sera en droit d'appliquer de plein
Droit, sans formalité préalable, des pénalités d'un montant égal aux taux d'intérêt légal majoré de 2 points et ce du jour ou la somme était due jusqu'à réception de l'intégralité des
Sommes dues. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfaitement encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurise, MERCANET BNP.et il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 8 - Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante diamantscertifies@gmail.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande à
L'adresse suivante : Or et Diamants 19 Rue Portefoin 75003 Paris.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation Du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes débitées déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à L'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client D'Or et Diamants par courrier électronique à l'adresse suivante diamantscertifies@gmail.com et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

Article 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, modifié, ne sera ni remboursé ni échangé.
De manière générale le retour ne s'applique pas pour:

  • les créations réalisées sur commande du Client,
  • les produits ayant fait, à la demande du Client, l'objet d'une inscription personnalisée ou spécifique (gravure, découpe),
  • les produits mis à taille,
  • Les diamants certifiés achetés à la demande spécifique du Client

Faute de respect de la procédure exposée dans le cadre des présentes et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 10 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client Or et Diamants par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11 - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et
L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Rappel des dispositions susvisées :
L.221-4 du code de la consommation :
« Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou règlementés dans les conditions posées par l'article L. 221-3. »
L.211-5 du code de la consommation :
« En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les
ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.
Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions
d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus
conformes à la règlementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées.
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants,
Importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de
sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. »
L.221-1 du code de la consommation :
« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Producteur " : a) Le fabricant du produit,
lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et toute autre personne qui se présente
comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou
celui qui procède à la remise en état du produit ; b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté européenne ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l'importateur du produit ; c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ; 2° " Distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapitre. »
L.211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents. »
Tous les articles disponibles à la vente sur le site www.diamantscertifies.com sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle n'exclut pas le bénéfice de l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Vendeur garanti 1 an tous les produits vendus sur son site.
La garantie couvre explicitement la qualité des pierres, selon leur certificat propre délivré par un organisme tiers (tel que l'International Gemnologique Institute (IGI), Diamond Hight Concil
(HRD), Gemnological Institute of America (GIA), La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP).... ) Ou par un certificat Or et Diamant, la qualité du sertissage, et la finition générale du produit mais en aucune mesure la dégradation d'un ou plusieurs éléments constituant les produits résultant d'une mauvaise utilisation ou de l'intervention d'un tiers extérieur.

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur diamantscertifies.com, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse électronique www.diamantscertifies.com ou postale Or et Diamants 19 Rue Portefoin 75003 Paris
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 14 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'évènement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16 - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : telle qu'indiquée en tête des présentes
Au Client : dont l'adresse aura été déclarée à la commande

Article 20 - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents